Conditions Générales d'Utilisation (CGU) des appels à projets en direction des associations, pour le compte du fonds commun de placement SG Social Impact Fund
Définition : L'appel à projets désigne dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation, la procédure organisée par le fonds commun de placement SG Social Impact Fund, (ci-après dénommé « l’Organisme ») dans le but de solliciter et de sélectionner des propositions de projets émanant d'associations à but non lucratif « Participant ou association ». L'appel à projets vise à encourager et à soutenir des initiatives et des actions spécifiques, conformes aux objectifs et aux critères prédéfinis par l’Organisme .
Au cours de l'appel à projets, l’Organisme peut spécifier les conditions, les modalités de participation, les critères de sélection, les échéances, les obligations et les droits des participants, selon le moyen et le canal qui lui convient. Les projets soumis font l'objet d'une évaluation par un comité d'évaluation ou toute autre instance désignée par l’Organisme , qui procède à la sélection des projets retenus. Les comités de sélection et/ou d’évaluation sont souverains.
L'appel à projets peut prévoir l'octroi de subventions, de financements, de partenariats, de ressources ou d'autres formes d'assistance aux projets sélectionnés, sous réserve du respect des conditions et des engagements définis par l’Organisme . La participation à un appel à projets ne garantit pas l’obtention d’une quelconque aide ou subvention de quelque sorte que ce soit. En participant à l'appel à projets, les Participants reconnaissent avoir pris connaissance et accepté les conditions générales d'utilisation, ainsi que les règles et les procédures spécifiques établies par l’Organisme .
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation par les associations des appels à projets proposés par le fonds commun de placement de l’Organisme.
En utilisant cette plateforme d’appel à projets, vous acceptez toutes les conditions énoncées dans les présentes. Veuillez les lire attentivement avant de soumettre votre dossier de candidature. La soumission de votre projet est tributaire de l’acception des présentes Conditions Générales.
- Données Personnelles
Société Générale Marocaine de Banques est l’entité responsable du traitement des données personnelles.
La Société Générale Marocaine de Banques est une société anonyme, ayant son siège au 55 boulevard Abdelmoumen à Casablanca
Les données à caractère personnel collectées sur le site, à l’aide des formulaires disponibles, font l’objet d’un traitement par la Société Générale Marocaine de Banques et ses prestataires, destiné à soumettre votre dossier de candidature. Vous consentez à la collecte des données personnelles et non personnelles fournies, y compris, mais sans s'y limiter, les informations relatives à votre association, vos membres et vos activités.
Les données collectées seront utilisées dans le seul but d'analyser l'admissibilité de votre dossier de candidature à l'Appel à Projets. L'Organisme se réserve le droit d'utiliser ces données pour évaluer, sélectionner et communiquer avec les candidats potentiels.
Les données à caractère personnel sont communiquées aux services du siège de la Société Générale Marocaine de Banques et aux prestataires.
Conformément à la loi 09-08 promulguée par le dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la SU Conformité au 55 boulevard Abdelmoumen à Casablanca.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que les données qui vous concernent fassent l’objet d’un traitement.
Le traitement « site web » a été autorisé sous le n° D-W-182/2015.
- Confidentialité et Sécurité des Données
2.1 Confidentialité
L'Organisme s'engage à traiter vos données collectées dans le respect de la confidentialité. Les données seront stockées et traitées conformément aux lois et réglementations en vigueur relatives à la protection des données personnelles.
2.2 Sécurité des Données
L'Organisme mettra en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, divulgation ou destruction. Cependant, aucune méthode de transmission de données sur Internet ou de stockage électronique n'est totalement sûre et l'Organisme ne peut garantir une sécurité absolue des données.
- Propriété Intellectuelle
L'Appel à Projets, y compris tous les contenus, documents, images et marques déposées associées, reste la propriété exclusive de l'Organisme ou de ses concédants de licence. Vous acceptez de ne pas utiliser, reproduire ou distribuer ces éléments sans l'autorisation préalable écrite de l'Organisme.
- Responsabilité
L'Organisme ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs ou spéciaux découlant de l'utilisation de l'Appel à Projets, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de données, les pertes de revenus ou les dommages matériels.
- Modification des CGU
L'Organisme se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment, sans préavis. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications. L'utilisation continue de l'Appel à Projets après la publication des modifications constitue une acceptation des nouvelles conditions.
- Droit Applicable et Règlement des Litiges
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par les lois en vigueur au Maroc. Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution de ces CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca.
- Dispositions Générales
7.1 Indépendance des Clauses
Si l'une quelconque des clauses des présentes CGU est déclarée invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cela n'affectera en rien la validité ou l'applicabilité des autres clauses.
7.2 Non-renonciation
Le fait pour l'Organisme de ne pas exercer un droit ou une disposition prévue par les présentes CGU ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf accord écrit exprès de sa part.
7.3 Communication
Toute communication relative à l'Appel à Projets et aux présentes CGU doit être adressée à l'adresse de contact fournie par l'Organisme.
En utilisant l'Appel à Projets, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation dans leur intégralité. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ces conditions, veuillez contacter l'Organisme avant de soumettre votre dossier de candidature.
Nous vous remercions de votre participation à l'Appel à Projets et nous vous souhaitons bonne chance dans votre candidature.
Gestionnaire des appels à projets pour le compte du
Fonds commun de placement SG Social Impact Fund
Fondation Société Générale Maroc
pour la solidarité et la culture
55 bd Abdelmoumen Casablanca
05 juin 2023